L’inscription de la lutte contre le changement climatique dans la Constitution

Lara Clarke 
Université Paris-Sud 

Alors que le Premier ministre Edouard Philippe avait exprimé son intention de voir la lutte contre le changement climatique figurer à l’article 34 de la Constitution, mercredi 27 juin, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle en commission des lois, les députés ont décidé de l’inscrire dans l’article premier.

En effet, en adoptant un amendement du rapporteur général et chef de file des élus La République en marche (LRM), Richard Ferrand, les députés ont décidé d’inscrire dans l’article premier de la Constitution la préservation de l’environnement, dont la protection de la biodiversité et l’action contre le réchauffement climatique.

 

En avril 2018 le Premier ministre, Edouard Philippe, avait déclaré : « le projet de loi constitutionnel inscrira l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi » (1).

Mais le 20 juin 2018, le Ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, a lui annoncé que la lutte contre le changement climatique serait dans l’article premier de la Constitution. Ainsi, il a déclaré : « C’est le vœu gouvernemental. Personnellement, je souhaite qu’environnement, climat et biodiversité y figurent, que la finitude des ressources également y figure, mais ça pose un problème juridique donc ce n’est pas aussi simple que ça » (2).

Suite à ces déclarations, la question se pose en effet de savoir quelle sera la place de la lutte contre les changements climatiques dans la Constitution.

Alors que l’exécutif prévoyait de faire figurer la lutte contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution (I), les députés cherchent à l’inscrire à l’article premier (II).

 

I. Le projet initial d’inscrire la lutte contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution

 

En avril, le Premier ministre avait annoncé que la lutte contre les changements climatiques figurerait à l’article 34 de la Constitution.

Dans ce cadre, le Gouvernement a déposé le l9 mai 2018 à l’Assemblée nationale un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » (3). Ce texte constitue le premier volet de la réforme des institutions annoncée par le Premier ministre au début du mois d’avril 2018.

Parmi les mesures envisagées, le gouvernement prévoyait d’inscrire « l’action contre les changements climatiques » (4) au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution.

Dans sa version actuelle, cet alinéa dispose que la loi détermine les principes fondamentaux « […] de la préservation de l’environnement ».

L’article 2 du projet de loi constitutionnelle prévoyait alors d’ajouter à cette formule : « et de l’action contre les changements climatiques ». Cette nouvelle rédaction du quinzième alinéa de l’article 34 visait à faire entrer expressément la détermination des principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques dans le champ d’application de la loi.

Cependant, cette proposition a fait l’objet de nombreuses critiques de la part de juristes et d’Organisations non-gouvernementales. Ces dernières visaient principalement le manque d’intérêt de l’inscription de cette nouvelle compétence à l’article 34 de la Constitution.

Pour le juriste Arnaud Gossement notamment, « Le premier inconvénient de cette proposition consistant à introduire la lutte contre le changement climatique à l’article 34 tient à son inutilité » (5). De plus, « se contenter de modifier l’article 34 serait cosmétique », prévient Floran Augagneur, à la FNH. Cela reviendrait à dire que la lutte pour le climat fait partie des missions du législateur, or c’est déjà le cas » (6)Enfin, notons que le député Matthieu Orphelin (LRM) proposait lui de compléter l’article premier de la Constitution (7).

En effet, si la détermination des principes fondamentaux de la préservation de l’environnement inclut celle de l’action contre les changements climatiques, le législateur ne dispose-t-il pas d’ores-et-déjà de la compétence que le Projet de loi prévoit d’inscrire expressément au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution ?

En ce sens, l’avis du Conseil d’État soulignait que « cette disposition aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire, qui sont l’objet de l’article 34 de la Constitution » (8).

Ainsi, à défaut d’un effet juridique, certains, comme le juriste Arnaud Gossement (9), ont pu considérer que le Gouvernement attachait un effet symbolique à cette inscription de l’action contre les changements climatiques dans la Constitution.

Cependant, au fil des débats parlementaires, les députés ont su faire évoluer l’inscription de la lutte contre le changement climatique dans la Constitution.

 

II. La volonté des députés d’inscrire la lutte contre les changements climatiques dans l’article premier de la Constitution

 

Richard Ferrand, rapporteur général et président du groupe La République en marche (LRM), a déposé un amendement afin d’inscrire dans l’article premier de la Constitution la préservation de l’environnement, dont la protection de la biodiversité et l’action contre le réchauffement climatique.

Cet amendement a été adopté en commission des lois et sera soumis à l’Assemblée nationale à partir du 10 juillet 2018.

Pour rappel, dans sa version actuelle, l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ».La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Si l’amendement est revoté lors de son examen dans l’hémicycle, l’article premier sera ainsi rédigé : La France « agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques » (10).

Avec cette inscription à l’article premier de la Constitution, la portée symbolique de cette mesure apparaît renforcée par rapport à une insertion à l’article 34. En effet, comme le rappelle le Conseiller d’État Yann Aguila, « l’article 1er joue un rôle spécifique : parce qu’il ouvre le texte, il en constitue la clé de voûte et consacre souvent les principes fondateurs » (11). De plus, cet article proclame l’indivisibilité de la République et consacre des exigences de fond, telles que les principes d’égalité et de laïcité (12).

La portée de cette inscription à l’article premier de la Constitution apparaît également renforcée par rapport au projet initial d’insertion à l’article 34.

En effet, pour le député Matthieu Orphelin (LRM), « l’inscription à l’article 1er de la Constitution serait plus efficace d’un point de vue juridique que l’article 34 (…) envisagé. Elle donnerait à ces enjeux la place majeure et impérative qu’ils méritent dans notre République. La France serait ainsi le premier pays du G20 à constitutionnaliser l’action pour le climat » (13).

Aussi, le Conseiller d’État Yann Aguila estime que « la mention expresse du climat dans la Constitution irait dans le sens de la clarté et de la sécurité juridique. Elle renforcerait la légitimité du juge constitutionnel s’il devait un jour censurer une loi sur ce fondement » (14).

Dans ce cadre, M. Ferrand a lui précisé que « L’article 1er définit les principes fondamentaux de la République, c’est une portée normative beaucoup plus forte que l’article 34. Le Conseil constitutionnel construit sa jurisprudence à partir de ces principes fondamentaux » (15).

Cependant, il convient de noter que la protection de l’environnement figure déjà dans la Charte de l’environnement de 2004. En raison du fait que cette Charte figure dans le bloc de constitutionnalité (16), il est raisonnable de s’interroger sur la portée effective d’une telle inscription à l’article premier de la Constitution.

Notons que si toutes les dispositions de la Charte disposent d’une valeur constitutionnelle, elles n’instituent pas toutes des droits et libertés que la Constitution garantit. Or, cela a pour conséquence qu’elles ne peuvent pas toutes être invoquées à l’appui d’une QPC.

Selon le Conseiller d’État Yann Aguila, « Pour aller plus loin, la nouvelle disposition pourrait être conçue comme un impératif. Il s’agirait alors de fixer au législateur un objectif à atteindre. Par analogie, on peut citer l’article 6 de la Charte de l’environnement, dont les rédacteurs pourraient s’inspirer : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ». La Constitution instituerait alors une obligation d’agir pour les pouvoirs publics, en vue de lutter contre le réchauffement climatique » (17).

Le Ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot, a lui proposé une nouvelle rédaction de l’article premier le 21 juin : « La République assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression, notamment pour la protection de la biodiversité et l’action contre le changement climatique » (18).

Notons ici que cette formulation permettrait d’aller plus loin, en inscrivant le principe de non-régression (19) dans la Constitution. Selon Yann Aguila, « cette consécration serait utile car aujourd’hui ce principe n’existe que dans la loi. Il s’impose donc seulement aux normes inférieures à la loi, telles que les décrets, mais pas à la loi elle-même » (20).

Pour conclure, si initialement la lutte contre le changement climatique devait figurer à l’article 34 de la Constitution, cette mesure était jugée inefficiente par les spécialistes et le Conseil d’État (21) lui-même. Ainsi, les députés cherchent désormais à inscrire cette lutte à l’article premier, afin d’accentuer la symbolique et la portée de cette inscription. Reste à savoir si les parlementaires feront évoluer le texte sur cette référence au climat lors de la séance publique qui se tiendra à partir du 10 juillet 2018.

 

Notes :

(1) Simon Roger, Environnement et Constitution : une proposition minimale, selon les ONG , Le monde [En ligne], mis en ligne le 5 avril 2018,  https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/04/05/environnement-et-constitution-une-proposition-a-minima-selon-les-ong_5281058_823448.html (page consultée le 6 juillet 2018).

(2) La protection de l’environnement bientôt dans l’article 1 de la Constitution, Le Parisien, [En ligne], mis en ligne le 20 juin 2018,  http://www.leparisien.fr/politique/la-protection-de-l-environnement-bientot-dans-l-article-1-de-la-constitution-20-06-2018-7783704.php (page consultée le 6 juillet 2018).

(3) Projet de loi  pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, [En ligne] http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl0911/(index)/depots (page consultée le 7 juillet 2018).

(4) Article 2 du projet de loi  pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, [En ligne] http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/projets/pl0911/(index)/depots (page consultée le 7 juillet 2018).

(5) Arnaud Gossement, Journal de l’environnement, [En ligne], mis en ligne le 8 mars 2018, http://www.journaldelenvironnement.net/article/faut-il-inscrire-la-lutte-contre-le-dereglement-climatique-dans-la-constitution,90817 (page consultée le 7 juillet 2018).

(6) Marine Lamoureux, Inscrire le « climat » dans la Constitution, pourquoi faire ?, [En ligne], mis en ligne le 8 mars 2018, https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Environnement/Inscrire-climat-Constitution-quoi-faire-2018-03-08-1200919178  (page consultée le 7 juillet 2018).

(7) Marine Lamoureux, Inscrire le « climat » dans la Constitution, pourquoi faire ?, [En ligne], mis en ligne le 8 mars 2018, https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Environnement/Inscrire-climat-Constitution-quoi-faire-2018-03-08-1200919178 (page consultée le 7 juillet 2018).

(8) Avis du Conseil d’Etat sur un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, séance du 3 mai 2018, [En ligne] http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0911-ace.pdf (page consultée le 7 juillet 2018).

 (9) Arnaud Gossement, Inscrire le changement climatique dans la Constitution : symbolique mais inutile, [En ligne], mis en ligne le 6 avril 2018, https://reporterre.net/Inscrire-le-changement-climatique-dans-la-Constitution-symbolique-mais-inutile (page consultée le 7 juillet 2018).

(10) AFP, Constitution : préservation de l’environnement et de la biodiversité inscrite, [En ligne], mis en ligne le 27 juin 2018. Notons que cette modification n’est pas la seule qui concerne l’article 1er de la Constitution puisque le mot « race » a été supprimé à l’unanimité par les députés https://www.publicsenat.fr/article/politique/constitution-preservation-de-l-environnement-et-de-la-biodiversite-inscrite-87651 (page consultée le 7 juillet 2018).

(11) Simon Roger, Le monde, [En ligne], mis en ligne le 22 juin 2018, https://www.lemonde.fr/planete/article/2018/06/22/inscrire-le-climat-dans-la-constitution-aura-un-impact-reel_5319569_3244.html (page consultée le 7 juillet 2018).

(12) Yann Aguila, [En ligne] http://blog.leclubdesjuristes.com/inscrire-climat-constitution/(page consultée le 7 juillet 2018).

(13) Matthieu Orphelin, Mettre l’environnement, le climat et biodiversité à l’article 1er de la Constitution serait une avancée majeure et indispensable, [En ligne] mis en ligne le 12 juin 2018, http://matthieuorphelin.org/mettre-lenvironnement-le-climat-et-biodiversite-a-larticle-1er-de-la-constitution-serait-une-avancee-majeure-et-indispensable/ (page consultée le 7 juillet 2018).

(14) Yann Aguila, [En ligne], http://blog.leclubdesjuristes.com/inscrire-climat-constitution/(page consultée le 7 juillet 2018).

(15) FP, [En ligne], mis en ligne le 27 juin 2018, https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/constitution-preservation-de-l-environnement-et-de-la-biodiversite-inscrite-a0e18bece9c17f241fbceb1ea7a22ea2 (page consultée le 7 juillet 2018).

(16) Notamment, CE, 3 octobre 2008, n°297931, Commune d’Annecy.

(17) Yann Aguila, [En ligne] http://blog.leclubdesjuristes.com/inscrire-climat-constitution/(page consultée le 7 juillet 2018).

(18) Laurent Radisson, Vers l’inscription de l’environnement, du climat et de la biodiversité dans l’article 1er de la Constitution [En ligne]  mis en ligne le 21 juin 2018, https://www.actu-environnement.com/ae/news/Constitution-reforme-environnement-climat-biodiversite-projet-loi-31524.php4 (page consultée le 7 juillet 2018).

 (19) a loi n°2016-1087 du 8 août 2016 inscrit le principe de non régression à l’article L.110-1 du code de l’environnement :

« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

(20) Yann Aguila, Inscrire le climat à l’article 1er de la Constitution : quelles conséquences ? [En ligne] http://blog.leclubdesjuristes.com/inscrire-le-climat-a-larticle-1er-de-la-constitution-quelles-consequences/(page consultée le 7 juillet 2018).

(21) Avis du Conseil d’Etat sur un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, séance du 3 mai 2018, [En ligne] http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0911-ace.pdf (page consultée le 7 juillet 2018).

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