La responsabilité des entreprises transnationales en cas de violation des droits de l’Homme

Marine Richert
Université Cergy-Pontoise

Par des instruments non contraignants, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et l’Organisation des Nations Unies (ONU) ont développé une responsabilité de l’entreprise transnationale en cas de violation des droits de l’Homme. Les Etats ont joué un rôle prépondérant en imposant des obligations aux entreprises, notamment le devoir de vigilance, tout en assurant des voies de recours effectives aux victimes. Les entreprises intègrent de plus en plus ces considérations dans leur organisation en se soumettant volontairement à davantage de contraintes visant à assurer un meilleur respect des droits de l’Homme et ainsi éviter un engagement de leur responsabilité par d’éventuelles victimes.

Lors d’une interview en 2012, John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question « Droits de l’Homme et entreprises transnationales » a souligné que « dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme, nous n’en sommes qu’à la fin du début. Il reste encore beaucoup à faire » (1).
L’émergence d’une préoccupation du comportement des entreprises transnationales en matière de droits de l’Homme est apparue dans les années 1970 sous l’impulsion notamment de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et de ses « Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales » datant de 1976 (2). Les Principes directeurs sont « des recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales afin de favoriser une conduite raisonnable des entreprises dans les domaines des relations professionnelles, des droits de l’homme, de l’environnement, de la fiscalité, de la publication d’informations, de la lutte contre la corruption, des intérêts des consommateurs, de la science et de la technologie, et de la concurrence » (3).

Jusqu’alors persistait un véritable vide juridique en la matière. Cette préoccupation internationale provient notamment d’une volonté commune des pays en voie de développement de mieux maîtriser des sociétés dont le siège se trouvait dans des pays industrialisés et, qui étaient ainsi perçues comme un « instrument du néo-colonialisme » (4).

L’Organisation des Nations Unies (ONU) définit largement les droits de l’Homme comme étant « les droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction aucune, notamment de race, de sexe, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion ou de toute autre situation » (5). Les entreprises transnationales ont pu être définies par l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) comme étant « dirigées et possédées par des personnes de nationalités différentes et ne sont donc pas dominées par des considérations dictées exclusivement par l’intérêt du pays d’origine. (…) Son but est de réaliser des bénéfices globaux sans tenir compte de considérations nationales » (6). Au travers de cette dernière définition, ce type d’entreprises semble construit sur un mécanisme visant à privilégier ses intérêts économiques plutôt que toute autre considération qui lui serait externe tels que les impacts environnementaux ou sociaux de ses activités. Il existe de nombreuses définitions de l’entreprise transnationale (7). Mais, dans chacune de ces définitions, on retrouve l’idée que l’entreprise contrôle des filiales implantées dans plusieurs pays et ayant des activités de production et non simplement de vente à l’étranger.

Le XXIème siècle a été propice à la propagation de l’idée d’un plus grand respect des droits de l’Homme par les entreprises transnationales (8). Dans la résolution 2003/16 de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l’Homme (9), il est souligné que l’entreprise dispose d’une responsabilité délictuelle propre et distincte de celle de l’Etat dans le cadre de violations des droits de l’Homme. L’adoption en 2011 à l’unanimité par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies des « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme » marque un tournant. Ces derniers se fondent sur trois piliers : l’obligation de l’Etat de protéger les droits de l’Homme, la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme et le droit des victimes d’accéder à des voies de recours effectives. Ils forment la première norme mondiale de référence en la matière en définissant notamment le cadre « protéger, respecter et réparer » développé par John Ruggie (10).

L’entreprise transnationale bénéficiant d’une responsabilité propre en cas de violation des droits de l’Homme, dans quelle mesure celle-ci peut être engagée ?

Si des obligations en matière de droits de l’Homme reposent sur les entreprises transnationales (I), l’Etat doit intervenir pour garantir aux individus une protection et des recours en cas de violation de celles-ci (II).

I/ La nécessaire violation des obligations de l’entreprise pour engager sa responsabilité

Pour engager la responsabilité d’une entreprise, celle-ci doit commettre une faute en violant des obligations qui lui incombent. Deux types d’obligations pèsent sur l’entreprise dont leur violation peut être constitutive d’une faute : des obligations négatives (A) ainsi que des obligations positives (B).

A/ L’obligation négative : l’absence d’atteinte aux droits de l’Homme

En vertu des textes internationaux, les entreprises transnationales doivent s’abstenir de porter atteinte aux droits de l’Homme (11). Selon le Principe directeur 12, « la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’homme porte sur les droits de l’homme internationalement reconnus – à savoir, au minimum, ceux figurant dans la Charte internationale des droits de l’homme et les principes concernant les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail » (12).

Il s’agit là d’une obligation négative. En effet, l’obligation négative trouve son origine dans une omission et consiste à s’abstenir de toute action qui enfreindrait directement le droit (13).

Même si ces instruments ne revêtent pas de caractère contraignant, de véritables risques pèsent sur les entreprises : une atteinte à leur image, à leur réputation, ou encore une perte d’actionnaires ou de leurs meilleurs salariés. À titre d’exemple, ces manquement peuvent entrainer des boycotts d’entreprises par des consommateurs de plus en plus sensibles, comme cela a pu être le cas récemment dans l’affaire H&M (14). Il s’agit ici d’un nouvel enjeu crucial pour les entreprises qui les pousse à intervenir en amont afin d’anticiper tout risque de violation des droits de l’Homme.

B/ L’obligation positive de « due diligence »

Par ailleurs, une obligation positive de « due diligence » a été affirmée par l’ONU (15). L’entreprise doit informer, prévenir et éviter les impacts négatifs de leurs activités sur les droits de l’Homme.

Les entreprises doivent instaurer des mécanismes de plaintes internes afin de prévoir une alerte précoce et résoudre les plaintes en amont.

Le législateur français a consacré le devoir de vigilance dans la loi du 27 mars 2017 (16). Les sociétés ayant leur siège social en France employant directement et dans leurs filiales françaises au moins 5 000 salariés (ou 10 000 avec leurs filiales étrangères) à la clôture de deux exercices consécutifs devront établir et mettre en œuvre un plan de vigilance à partir de 2019 (compte-rendu à l’appui). Ce plan doit contenir « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement (…) ». En cas de violation de cette obligation, l’entreprise peut être mise en demeure et se voir prononcer une injonction à son encontre si elle persiste dans ce manquement. Le mécanisme d’amende civile a été censuré par une décision du Conseil constitutionnel du 23 mars 2017 (17).

Par cette loi, l’Etat français a souhaité responsabiliser les entreprises transnationales sur l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement. Cette intervention législative fait suite à la catastrophe du Rana Plaza en date du 24 avril 2013 qui a coûté la vie à plus de 1 000 employés en raison du non-respect des règles de sécurité par diverses entreprises textiles sous-traitantes pour des marques occidentales (18). Cette loi impose donc aux entreprises transnationales de prévenir et éviter tout risque de violation des droits de l’homme notamment dans leurs activités de production à l’étranger au travers d’un plan de vigilance. Ce dernier garantit une plus grande transparence des entreprises transnationales notamment sur leurs méthodes de production à l’étranger.

De plus, lors de sa 61e session, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé aux Etats parties d’ « imposer l’observation d’une diligence raisonnable pour prévenir la violation des droits garantis par le Pacte dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises, mais aussi par leurs sous-traitants, fournisseurs, franchisés ou autres partenaires » (19). Le comité défend un Etat qui se veut protecteur des plus vulnérables par l’encadrement de l’activité des entreprises et des libertés économiques. Ainsi, de nombreux pays ont suivi l’exemple français. Par exemple, le Parlement des Pays-Bas a adopté un projet de loi en février 2017 sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants. Si cette loi est approuvée par le Sénat, celle-ci obligerait les entreprises transnationales à élaborer un plan d’action pour combattre le travail des enfants si celui-ci est présent dans leurs chaînes d’approvisionnement (20). En revanche, l’Allemagne ne souhaite instaurer de réglementation contraignante qu’à partir de 2020 si, d’ici cette échéance, moins de 50 % des grandes entreprises n’ont pas établi une diligence raisonnable (21). Une initiative populaire suisse souhaitait instaurer une loi sur le même modèle que la loi française sur le devoir de vigilance. Cependant, le Conseil fédéral suisse a rejeté l’initiative en octobre 2017 en ce qu’elle menaçait l’attractivité du pays pour l’implantation des sièges des entreprises transnationales (22). Ainsi, les pays ont différentes approches en matière de diligence raisonnable.

Le concept de « Due diligence » est apparu pour la première fois aux Etats-Unis dans le Securities Act de 1933. A l’origine, cette notion est « très largement issue de la jurisprudence nord-américaine […], selon laquelle les dirigeants et les conseils d’administration sont soumis à l’obligation fiduciaire (fiduciary duties) envers les actionnaires, l’entreprise et la société en tant que telle, c’est-à-dire l’ensemble des parties prenantes » (23).

Le concept contemporain de « Due diligence » impose « à l’entreprise d’agir prudemment et de s’informer de son mieux, au plus et par tout moyen légal sur ses nouveaux employés, clients ou associés ; ce pour acquérir la certitude raisonnable que ces entités ou individus ne sont ni corrompus, ni criminels, ni terroristes, ni complices avérés d’une opération illicite » (24). La « Due diligence » anglo-saxonne relève donc d’une obligation de moyens. En 2017, une extension jurisprudentielle de la « Due diligence » a été effectuée par les tribunaux anglais aux filiales (25). La jurisprudence anglaise s’inscrit donc dans la mouvance globale sur ce point.

II/ Le rôle prépondérant de l’Etat dans la protection des individus et la garantie de voies de recours effectives

L’Etat joue un rôle prépondérant en ce qu’il doit prendre les mesures appropriées pour enquêter, sanctionner et réparer (A’). Si l’Etat doit intervenir pour protéger les individus, il doit aussi garantir des voies de recours effectives (B’).

A’/ La nécessaire intervention de l’Etat en vue de la protection des individus

Les Etats sont les premiers garants des droits de l’Homme. Il relève donc de leurs missions de s’assurer que les entreprises transnationales respectent ces derniers. Ils sont les seuls à pouvoir imposer des instruments contraignants aux entreprises en la matière contrairement aux organisations internationales. En effet, les instruments des organisations internationales relèvent de la soft law. Cette dernière n’a qu’un « caractère influent » sur les législations nationales mais ne peut en aucun imposer un comportement en particulier à des acteurs internationaux tels que les entreprises transnationales (26). Les organisations n’ont pas ce pouvoir contrairement aux Etats, car elles ne bénéficient pas de la même légitimité notamment pour des questions de souveraineté. Les Etats s’appuient cependant sur ces instruments pour inciter les entreprises à les respecter au même titre que des obligations (27).

L’ONU incite les Etats à rédiger des plans d’action nationaux (PAN) en vue d’assurer un meilleur respect des droits de l’Homme par les entreprises transnationales (28). Ainsi, comme inscrit dans son Plan Entreprises et Droits de l’Homme, l’Allemagne vérifiera dès 2018 qu’au moins 50 % des grandes entreprises ont établi une diligence raisonnable d’ici 2020 et envisagera des mesures juridiques si nécessaire (29).

Les Etats ont légiféré pour mettre en place des dispositifs visant à sanctionner le comportement des entreprises comme la loi française sur le devoir de vigilance. Mais les Etats instaurent aussi des dispositifs visant à une meilleure transparence de la part des entreprises. Ainsi, en Angleterre, le Modern Slavery Act adopté en mars 2015 pour lutter contre les formes modernes d’esclavage, oblige les sociétés commerciales à faire une déclaration sur « l’esclavage et le trafic d’êtres humains ». En janvier 2017, plus de 10 153 entreprises anglaises avaient enregistré leurs déclarations sur un site en open data (pas de sanctions ou de pénalités prévues dans cette loi) (30).

Le rôle de l’Etat s’efface petit à petit au profit d’entreprises qui intègrent de plus en plus ce respect des droits de l’Homme comme un élément inhérent, c’est-à-dire un élément à part entière de leur activité. Il est désormais impensable pour une entreprise transnationale de ne pas prendre en considération le respect des droits de l’homme, même si au final elle décide de ne pas s’assurer de leur bonne garantie.

Certaines entreprises prennent maintenant des initiatives afin de garantir au mieux les droits de l’Homme et ainsi pouvoir notamment afficher la norme ISO (International Organisation for Standardisation) 26000. Cette norme repose sur le respect de sept principes : la redevabilité de l’organisation à l’égard de la société, la transparence, un comportement éthique, la reconnaissance de l’intérêt des parties prenantes, le respect de la légalité, le respect des normes internationales de comportement et le respect des droits de l’Homme (31). Ce dernier principe implique de respecter les droits de l’Homme et de reconnaître à la fois leur importance et leur universalité ; de respecter et, chaque fois que possible, de promouvoir les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; d’accepter l’universalité de ces droits, c’est-à-dire le fait qu’ils soient applicables de manière indivisible dans tous les pays, toutes les cultures et situations ; de prendre des mesures pour respecter les droits de l’Homme, et dans les cas où ceux-ci ne sont pas protégés, éviter de tirer avantage de ces situations ; et d’accepter le principe de prendre en compte les normes internationales de comportement dans les cas où la législation ou sa mise en application n’assure aucune protection adéquate des droits de l’Homme (32). Cette norme volontaire permet à l’entreprise de mettre en avant ses bonnes pratiques en matière de droits de l’Homme. Il est par ailleurs récurrent que les entreprises affichent fièrement sur leur site internet les différentes démarches effectuées en vue de garantir les droits de l’Homme (33).

Cependant, les Etats doivent pouvoir assurer des voies de recours effectives aux individus victimes de ces entreprises transnationales.

B’/ Des voies de recours effectives garanties par les Etats

Il n’existe pas de tribunal international en la matière. Il revient donc aux Etats d’assurer des recours sur leur territoire comme le souligne les principes du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies (34).

Des points de contacts nationaux (PCN) ont été instaurés en vue d’enquêter sur la conformité du comportement d’une entreprise transnationale avec les principes directeurs de l’OCDE. Un PCN est « chargé de promouvoir les principes directeurs de l’OCDE, de les diffuser et de répondre à des saisines de non-respect de ces principes » (35). Si la demande formée est jugée recevable, ce PCN mettra tous les moyens en œuvre afin d’organiser un règlement consensuel entre les parties au litige en question. Le PCN peut consulter son homologue se trouvant dans un autre pays en lien avec la situation. En l’absence d’accord, le PCN devra publier un communiqué et éventuellement des recommandations en vue d’une meilleure application des principes directeurs de l’OCDE. Il s’agit ici d’un mécanisme incitatif, mais peu contraignant juridiquement.

Les Etats doivent garantir l’accès à des mécanismes judiciaires et non judiciaires (médiateurs, commissions nationales des droits de l’Homme, etc.) pour assurer des voies de recours efficaces. Il est reconnu que « les cours nationales agissent comme des organes internationaux » (36).

La législation américaine a montré l’exemple puisque, dès 1980, elle reconnaît aux juridictions fédérales, par une extension jurisprudentielle de l’Alien Tort Claims Act (ATCA) issu du Judiciary Act de 1789, la compétence d’examiner les actions en réparation introduites par tout étranger pour une faute commise « en violation du droit international ou d’un traité des Etats-Unis » (37). Ainsi, dans une décision Filártiga v. Peña-Irala (38), la Cour d’appel du deuxième circuit a jugé que l’ATCA pourrait être utilisé afin de poursuivre un policier paraguayen pour des actes de torture qu’il avait commis au Paraguay.

Au cours des quinze dernières années, l’ATCA a cependant vu sa portée limitée. En effet, par une première décision de 2004 (39), la Cour a statué que l’ATCA ne s’appliquait qu’ « aux violations des normes internationales ‘spécifiques, universelles et obligatoires’ et a déterminé que les interdictions générales contre l’arrestation et la détention arbitraires ne respectaient pas cette norme » (40). L’ACTA a encore vu sa portée limitée en 2013 avec l’affaire Royal Dutch Petroleum (41), dans laquelle il a été précisé que l’ATCA ne pouvait s’appliquer à « une prétendue complicité d’une société étrangère dans les violations des droits de l’homme au Nigéria ». Cette décision indiquait notamment que « l’ATCA ne s’applique généralement pas aux délits commis dans des pays étrangers. Les revendications touchent et concernent le territoire des Etats-Unis avec ‘une force suffisante’ » (‘sufficient force’) (42). Ce dernier arrêt replace l’ATCA davantage dans un contexte de souveraineté ; considération essentielle pour chaque Etat en droit international.

La responsabilité des entreprises transnationales en cas de violation des droits de l’Homme est en pleine évolution ; responsabilité notamment dominée par la soft law. Les Etats apparaissent comme des acteurs primordiaux et sont donc intervenus en vue de garantir les droits de l’Homme et d’assurer des voies de recours effectives aux individus victimes, même si leur intervention reste souvent assez restreinte. Les entreprises transnationales, tout comme leurs parties prenantes, sont de plus en plus conscientes de ces enjeux.

Cependant, un long chemin reste encore à parcourir en ce qu’il ne s’agit ici que des prémices d’une telle responsabilité, qui marque cependant l’avènement d’une Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). La Responsabilité Sociétale des Entreprises peut être définie comme étant, selon la norme ISO 26000 la « responsabilité d’une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui : contribue au développement durable y compris à la santé et au bien-être de la société, prend en compte les attentes des parties prenantes, respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales et enfin est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations » (43).

La RSE a véritablement fait son apparition en tant que telle avec le Pacte Mondial des Nations Unies de 2000, même si cette idée de triptyque environnemental, social et économique et la notion de développement durable ont fait leur apparition avec le rapport Brundtland de 1987. La RSE s’est notamment développée en Europe à la fin des années 90 (44). Ce Pacte Mondial des Nations Unies engage les entreprises signataires à respecter dix principes universellement acceptés allant des droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte anticorruption (45). Ce pacte défend le concept de RSE, par lequel les entreprises intègrent des préoccupations sociales, économiques et environnementales dans leurs activités.

À titre d’exemple, Orange a été l’une des premières entreprises à signer le Pacte (46). Elle met en place toute une documentation en ligne pour promouvoir ses actions en matière de droits de l’Homme (47). Ainsi, l’entreprise transnationale promeut la protection des droits de l’homme à l’ensemble de ses parties prenantes. En interne, elle met en avant le bien-être des salariés au travail et lutte contre les discriminations tout en les sensibilisant aux enjeux des droits humains. Concernant ses sous-traitants et fournisseurs, l’entreprise est membre fondateur de la Joint Audit Corporation (JAC) et mène une politique rigoureuse en matière d’achats responsables. Et, à l’égard de ses clients, elle souhaite protéger la liberté d’expression et les données personnelles. C’est pour cela qu’elle est membre à la fois du Telecom Industry Dialogue (TID) et du Global Network Initiative (GNI) (48).

Lors de son émergence théorique dans les années 1950, la RSE était cantonnée au rôle de « supplément d’âme » pour des dirigeants soucieux d’éthique et de morale (49). Il sera donc intéressant de suivre l’évolution du rôle de la RSE dans les années à venir dans la mesure où elle est vouée à prendre de plus en plus d’importance dans le développement des entreprises et de leurs activités, notamment en matière de respect et de promotion des droits de l’Homme.

Notes :

(1) Interview de John G. Ruggie, Revue internationale de la Croix-Rouge, Volume 94 sélection française 2012/3.

(2) Kathia Martin-Chenut, « Droits de l’homme et responsabilité des entreprises : les ‘Principes Directeurs des Nations Unies’ », In GIUDICELLI DELAGE, G., MANACORDA, S. (dir.), Responsabilité pénale des personnes morales : perspectives européennes et internationales, Paris : Société de Législation Comparée, 2013, p. 232.

(3) « Principes directeurs pour les entreprises multinationales », dans OCDE, [En ligne], 2018, http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/ (page consultée le 4 janvier 2018).

(4) Kathia Martin-Chenut, « Droits de l’homme et responsabilité des entreprises : les ‘Principes Directeurs des Nations Unies’ », op. cit., p. 231.

(5) « Droits de l’homme », Nations Unies [En ligne], http://www.un.org/fr/sections/issues-depth/human-rights/index.html (page consultée le 25 janvier 2017).

(6) Barbara N. McLennan, « Effets des sociétés transnationales sur les pays en développement : Examen sélectif de la documentation existante et bibliographie annotée dans les domaines de l’éducation, de la science et de la culture, et Rapport sur les politiques de recherche et de formation scientifique et technique des sociétés transnationales et multinationales », UNESCO, 1977.

(7) Nations Unies, « Effets des sociétés multinationales sur le développement et sur les relations internationales », E/5500/Rev. 1 ; ST/ESA/6, New York, 1974, p. 27 : pour les Nations Unies, les entreprises transnationales peuvent être définies comme étant des « entreprises qui sont propriétaires d’installations de production ou de services, ou les contrôlent en dehors du pays dans lequel elles sont basées ».

(8) Pacte mondial des Nations Unies, 2000.

(9) Résolution 2003/16 de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l’Homme, préambule, 3e et 4e paragraphe : « même si les Etats ont la responsabilité première de promouvoir, respecter et faire respecter et protéger les droits de l’Homme et veiller à leur réalisation, les sociétés transnationales, en tant qu’organes de la société ont, elles aussi, la responsabilité de promouvoir et de garantir les droits de l’Homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme », de manière telle que, « les sociétés transnationales, leurs cadres et les personnes travaillant pour elles sont aussi tenus de respecter les principes et normes faisant l’objet d’une reconnaissance générale énoncés dans de nombreuses conventions des Nations Unies et autres instruments internationaux ».

(10) John Ruggie, « Protéger, respecter et réparer : un cadre pour les entreprises et les droits de l’homme. Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises », A/HRC/8/5, 7 avril 2008.

(11) Principe directeur 13, conseil des droits de l’Homme, Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, A/HRC/17/31, 21 mars 2011 : « La responsabilité de respecter les droits de l’homme exige des entreprises : a) Qu’elles évitent d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer par leurs propres activités, et qu’elles remédient à ces incidences lorsqu’elles se produisent ».

(12) Principe directeur 12, Conseil des droits de l’Homme, Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, A/HRC/17/31, 21 mars 2011 : « La responsabilité de respecter les droits de l’homme exige des entreprises : a) Qu’elles évitent d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer par leurs propres activités, et qu’elles remédient à ces incidences lorsqu’elles se produisent ».

(13) Noam Lubell, « Les obligations relatives aux droits de l’homme dans le cadre de l’occupation militaire », Revue internationale de la Croix-Rouge, Vol. 94 section française 2012/1.

(14) Anne-Catherine Husson-Traore, « H&M, boycott et respect des droits humains », Novethic [En ligne], mis en ligne le 12 janvier 2018, http://www.novethic.fr/actualite/social/droits-humains/isr-rse/decryptage-h-m-boycott-et-respect-des-droits-humains-145303.html (page consultée le 3 février 2018).

(15) Principe 13, conseil des droits de l’Homme, Op. Cit. : « La responsabilité de respecter les droits de l’homme exige des entreprises : b) Qu’elles s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces incidences ».

(16) L. n° 2017-399, 27 mars 2017.

(17) Cons. constit., 23 mars 2017, n° 2017-750 DC.

(18) Sébastien Millet, « De la RSE au devoir de vigilance des grandes sociétés françaises à l’égard des activités de leurs filiales et fournisseurs », Ellipse Avocats [En ligne], mis en ligne le 6 avril 2017, https://www.ellipse-avocats.com/2017/04/de-la-rse-au-devoir-de-vigilance-des-grandes-societes-francaises-a-legard-des-activites-de-leurs-filiales-et-fournisseurs/ (page consultée le 3 février 2018).

(19) Obs. générale n°24 sur les obligations des Etats dans le contexte des activités des entreprises, §16, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 61e session, mai-juin 2017.

(20) Anthony Ratier, « Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : vers un changement de paradigme pour la RSE », UN Global Compact [En ligne], mis en ligne le 31 mars 2017, https://www.globalcompact-france.org/blog/loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales-vers-un-changement-de-paradigme-pour-la-rse-17 (page consultée le 4 février 2018).

(21) Ibid.

(22) « Le Conseil fédéral suisse rejette l’initiative pour des multinationales responsables, comparable à la loi sur le « devoir de vigilance » adoptée en France en mars 2017 », Vigéo-Eiris [En ligne], http://www.vigeo-eiris.com/fr/le-conseil-federal-suisse-rejette-linitiative-pour-des-multinationales-responsables-comparable-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-adoptee-en-france-en-mars-2017/ (page consultée le 4 février 2018).

(23) Boris Loeve, « Analyse des notions de « Due diligence » et de « sphère d’influence » dans le contexte du respect des droits de l’homme par les entreprises : enjeux de la définition du champ d’application des standards en matière de RSE », France Diplomatie, 13 avril 2010.

(24) Xavier Raufer, « Compliance et Due diligence : propos iconoclastes sur la sécurité « à l’américaine », Choiseul Editions, 2008.

(25) Court of Appeal, Lungowe and others v Vedanta Resources PLC and another [2017], EWCA Civ 1528.

(26) Filippa Chatzistavrou, « L’usage du soft law dans le système juridique international et ses implications sémantiques et pratiques sur la notion de règle de droit », Le Portique [En ligne], 15 | 2005, mis en ligne le 15 décembre 2007, http://journals.openedition.org/leportique/591 (page consultée le 4 février 2018).

(27) « Les entreprises et les droits de l’Homme », France diplomatie, [En ligne], mis en ligne en décembre 2015, https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/droits-de-l-homme/entreprises-et-droits-de-l-homme/ (page consultée le 4 février 2018).

(28) Plan d’action national Entreprises et Droits de l’Homme, Belgique, [En ligne], 27 juin 2017, https://www.sdgs.be/sites/default/files/publication/attachments/20170720_plan_bs_hr_fr.pdf (page consultée le 4 février 2018).

(29) Anthony Ratier, « Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : vers un changement de paradigme pour la RSE », UN Global Compact [En ligne], mis en ligne le 31 mars 2017, https://www.globalcompact-france.org/blog/loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-multinationales-vers-un-changement-de-paradigme-pour-la-rse-17 (page consultée le 4 février 2018).

(30) Ibid.

(31) « ISO 26000 : Les 7 principes de la Responsabilité Sociétale », Anthéa Conseils [En ligne], mis en ligne le 4 août 2011, http://anthea-conseils.com/principes/ (page consultée le 4 février 2018).

(32) Ibid.

(33) Voir « Guide Droits de l’Homme », Total, [En ligne], Décembre 2015, https://www.total.com/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_droits_homme_vf_0.pdf (page consultée le 6 février 2018).

(34) Principe directeur 26, conseil des droits de l’Homme, Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, A/HRC/17/31, 21 mars 2011.

(35) « Points de contacts nationaux », Direction Générale du Trésor, [En ligne], https://www.tresor.economie.gouv.fr/Ressources/pcn (page consultée le 18 janvier 2018).

(36) Rüdiger Wolfrum, “The decentralized prosecution of international offences through national courts”, Israel Yearbook on Human Rights, vol.24, 1994, p.186.

(37) 28 U.S.C. §1350.

(38) Dolly M. E. Filártiga and Joel Filártiga v. Americo Norberto Peña-Irala, 630 F.2d 876 (2d Cir. 1980).

(39) Sosa v. Alvarez-Machain, (03-339) 542 U.S. 692 (2004).

(40) Duane Windsor, « Alien Tort Claims Act », Britannica, [En ligne], https://www.britannica.com/topic/Alien-Tort-Claims-Act (page consultée le 6 février 2018).

(41) Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co., 133 S.Ct. 1659 (2013).

(42) Duane Windsor, « Alien Tort Claims Act », Britannica, [En ligne], https://www.britannica.com/topic/Alien-Tort-Claims-Act (page consultée le 6 février 2018).

(43) « RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) : définition – Qu’est-ce que la RSE ? », e-rse.net, [En ligne], https://e-rse.net/definitions/rse-definition/#gs.H6c5L28 (page consultée le 6 février 2018).

(44) Ibid.

(45) « Global Compact – le Pacte Mondial », Diplomatie.gouv [En ligne], https://www.diplomatie.gouv.fr/sites/odyssee-developpement-durable/files/17/10_principes_pacte_mondial.pdf (page consultée le 6 février 2018).

(46) « Respect des droits humains », Orange [En ligne], mis en ligne le 8 décembre 2017, https://www.orange.com/fr/Human-Inside/Responsabilite-d-entreprise/Notre-engagement/Folder/Respect-des-droits-humains#dossier (page consultée le 6 février 2018).

(47) Ibid.

(48) Ibid.

(49) Cécile Cézanne et Marianne Rubinstein, « La RSE comme instrument de gouvernance d’entreprise : une application à l’industrie française des télécommunications », Revue de la régulation [En ligne], 12 | 2e semestre / Autumn 2012, mis en ligne le 18 décembre 2012, http://journals.openedition.org/regulation/9819#quotation (page consultée le 6 février 2018).

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