Quelle approche avez-vous retenue pour traiter le thème « Access to justice beyond borders » ? Pourquoi ?

Pour l’édition 2017 de l’ELSA Day, le Bureau ELSA Orléans a retenu comme approche au thème général la problématique suivante : « Comment rendre le droit international plus effectif pour une meilleure protection des droits ? ».

La démarche de mettre l’accent sur la protection des droits était volontaire du fait d’une actualité brûlante concernant la remise en question de plusieurs droits fondamentaux.

Depuis la fin du XVIIIème siècle, nous assistons à une prolifération de droits et de déclarations de droits. Nous pouvons penser que plus les droits reconnus sont nombreux, précis et détaillés et plus le juge devra les garantir. Cependant cette garantie des droits rencontre de nombreux obstacles, d’où cette interrogation des solutions à envisager pour une meilleure effectivité du droit international dans ce domaine.

Présentez votre/vos évènement(s) ? Pourquoi avez-vous choisi d’organiser ces évènements en particulier ?  

Deux évènements furent organisés pour l’ELSA Day.

Tout d’abord, un débat participatif sur la problématique « Comment rendre le droit international plus effectif pour une meilleure protection des droits ? » afin de favoriser l’interaction entre les intervenants et l’auditoire et faciliter la prise de parole. Le but étant que chacun fasse part de son opinion, de ses interrogations et obtienne une certitude dans sa compréhension du sujet.

Le débat fut accompagné d’une exposition d’affiches rentrant dans le thème de l’accès à la justice et la protection des droit fondamentaux. Les affiches nous furent gracieusement prêtées par la branche orléanaise d’Amnesty International.

Présentez les différents intervenants de vos événements ? Pourquoi avez-vous choisi d’inviter ces personnes en particulier ? Résumez, en quelques lignes, les différents thèmes et problématiques abordés par ces intervenants.

Afin de présider le débat sur le thème suivant « Comment rendre le droit international plus effectif pour une meilleure protection des droits ? », le choix des intervenants s’est porté sans hésitation sur deux doctorants enseignant le Droit international public, M. Moncef El Younssi et M. Maxime Charité, maîtrisant parfaitement le sujet, que ce soit du point de vue du droit interne que du point de vue du Droit international et des Organisations Internationales.

Pour contrebalancer cet apport théorico-juridique, nous avons décidé de faire intervenir un représentant local d’Amnesty International à Orléans ayant une grande expérience en matière d’opérations menées à l’étranger au nom de la protection des droits d’individus, mais aussi pour l’effectivité du droit environnemental.
Ces intervenants, de par leur diversité de points de vue et d’expertises, ont pu ainsi éclairer le thème du débat, en soulevant notamment la question de l’application du droit international par le droit interne français – qui a constitué l’intervention de M. Maxime Charité -, mais aussi la question du fonctionnement théorique du droit international face à l’effectivité pratique – intervention de M. Moncef El Younssi -, et enfin l’expérience de terrain des ONG comme Amnesty International, notamment par le biais d’exemples d’actualité comme la protection des populations Yézidies sous l’occupation du groupe terroriste Etat Islamique (EI), ou encore la mise en esclavage de populations noires en Libye. Divers exemples qui ont pu susciter un débat constructif de la part des étudiants participants et des intervenants.

Quel(s) apport(s) juridique(s) pouvez-vous dégager de votre événement ?

Les apports juridiques de cet évènement furent multiples. Tout d’abord, la protection quotidienne des droits des ressortissants nationaux mais également étrangers dans un contexte d’européanisation de la justice a été mise en lumière en évoquant notamment la possibilité d’interpréter la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) comme « juridiction ultime » au regard du droit interne, puisque les justiciables ont la possibilité de la saisir quand toutes les voies de recours internes sont épuisées. Cette approche a fait appel à divers domaines du droit, comme le droit constitutionnel, le droit européen, et le droit administratif.

Le débat s’est également orienté vers le contenu du droit international relatif à la protection des droits, par l’évocation des diverses conventions internationales remplissant ce but, mais aussi par la création et l’existence de juridictions internationales (TPIY, CIJ, CPJI…). S’est alors posée la question de l’effectivité de ces juridictions mais aussi de ces traités, notamment car ils émanent tous de la volonté des Etats, or ce sont bien les Etats qui sont susceptibles d’être sanctionnés en vue d’un manquement à la garantie des droits, ou d’un préjudice causé aux droits de populations.La question a été également étudiée par le biais de certaines lacunes que présente le Droit international ; comment, en pratique, traduire en justice une entité comme le groupe terroriste EI pour aboutir à une peine et une réparation des victimes ?

C’est ainsi que certaines solutions ont été données par des ONG, comme Amnesty International, qui se sont activées pour lutter contre la violation des droits, faire pression auprès des gouvernements, toutes ces actions permettant d’une certaine manière à faire respecter le Droit international. Mais s’est alors posée la question de la légitimité de ce type d’organisations du point de vue du Droit international ; celui-ci devant être garanti par les Etats eux-mêmes, le fait que certaines actions d’ONG deviennent nécessaires, est révélateur d’une lacune des Etats à remplir leur devoir de garantie de l’effectivité du droit international et de garantie des droits de leurs ressortissants.

Soumaya AKALLOUH, Vice-Président Academic Activities ELSA Orléans,
Mariam EDDBALI, Vice-Président Seminars & Conferences ELSA Orléans.

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