Legal Research Group on Freedom of Expression – Protection of Journalistic Sources
Legal Research Group on Freedom of Expression
Citizen Law – L’arrêt Van Gend en Loos
Notre droit européen s’est constitué sur des jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le plus important sûrement, c’est l’arrêt Van Gend en Loos. Rendu le 5 février 1963, il permet aux citoyens D’Etats membres de l’Union de se prévaloir des droits énoncés par les traités européen. […]