Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (Veille Juridique)

« L’horreur, ce fut la banale chute d’un immeuble à la manière des maisons pauvres construites à la va-vite et sans permis »¹. L’effondrement du Rana Plaza du 24 avril 2013 marque selon le journaliste Armand Hatchuel une des catastrophes les plus meurtrières et de l’histoire du travail. A cette occasion, plus de 1100 personnes trouvèrent la mort dans ces ateliers textiles de la région de Dacca au Bangladesh. Dans les décombres seront ensuite retrouvées une multitude d’étiquettes de grandes marques vestimentaires occidentales, dont des françaises. Face à cet affligent constat et pour éviter que pareille tragédie ne se reproduise, des parlementaires français ont porté devant l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à imposer aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre un devoir de vigilance.

Au terme de quatre années de débats et d’un parcours législatif difficile ayant traduit une opposition de principe entre les deux chambres parlementaires, il semblerait qu’un consensus soit en voie d’être atteint. Le député-rapporteur Dominique Potier soulignant à ce titre l’agrément « sur le fait que le voile juridique séparant les sociétés mères de leurs filiales et sous traitants peut causer des désordres, tant pour les écosystèmes que pour les droits humains. Il convient d’y porter remède »². Un vote définitif à ce sujet devrait intervenir rapidement et les soutiens à cette proposition de loi espèrent qu’elle parviendra à s’appliquer avant la fin de la présente législature.

Ainsi, dans sa version la plus récente telle que résultant des travaux de l’Assemblée Nationale du 30 novembre 2016, la proposition de loi ferait intégrer deux nouveaux articles dans le Code de commerce à la suite de l’article L. 255-102-3 et qui viseraient à obliger les sociétés mères et les entreprises donneuses d’ordre, c’est à dire ayant recours à la sous-traitance, d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance pour prévenir les risques d’atteinte aux droits humains et les libertés fondamentales, les dommages corporels et les dommages environnementaux ou sanitaires graves. Ce plan devant englober les entités que ces sociétés contrôlent directement ou indirectement ainsi que leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.

Ce plan sera élaboré en relation avec les parties prenantes de la société et devra comporter : une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ; un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. Ce plan de vigilance et son compte rendu seront par ailleurs rendus public et inclus dans les rapports annuels de la société.

Si à première vue cette proposition de loi semblent particulièrement contraignante dans la mesure où elle impose de lourds mécanismes de mise en œuvre et de suivi, il apparaît nécessaire de nuancer ce propos puisque n’y seront soumis que les sociétés employant à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 5 000 salaries en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins 10 000 salariés si le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger. En somme, cela concernerait entre 150 et 200 sociétés françaises selon le ministère de Bercy³.

De la même manière, il est encore possible de nuancer la force juridique de cette proposition de loi dans la mesure où elle ne met en place qu’une obligation de moyen à la charge de l’entité devant mettre en œuvre ce plan de vigilance. Par ailleurs, même s’il est regrettable de constater que rien n’a été effectivement prévu dans le texte pour améliorer l’accès des victimes à la justice et à la réparation⁴, un tel manquement ne sera pas sans conséquence pour la société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre puisqu’elle pourra voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement des nouveaux articles 1240 et 1241 du Code civil afin de l’obliger à réparer le préjudice. Additionnellement, elle pourra se voir condamner à une amende civile d’un montant maximal de dix millions d’euros.

Une telle proposition de loi semble ainsi s’inscrire dans le mouvement plus général de développement des politiques de compliance au sein des entreprises. Néanmoins, les tentatives d’impulsion du législateur peuvent encore paraitre trop paralysées par les différents intérêts pesant dans la balance pour amener des évolutions notoires et transitionnelles en la matière. La politique législative des « petits pas » semblant ainsi apparaître comme le choix le plus pragmatique. Il semble acquis que d’autres évolutions viendront compléter cette loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre dans un avenir plus ou moins proche. En ce sens, une telle loi pourrait par exemple ouvrir la voie vers une responsabilité pénale de ces entités personnes morales en matière de devoir de vigilance ou bien encore à une acception de la responsabilité pénale des groupements.

Joris Fontaine

Université Paris I Panthéon-Sorbonne

¹ Rana Plaza, la mort de l’industrie, Armand Hatchuel, Le Monde 26 mai 2013.

² Compte rendu des Commissions mixtes paritaires, Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, 2 novembre 2016.

³ [Tribune] Le devoir de vigilance, pour qui ? pourquoi ?, Nicolas Sidier et Pierre Detrie, Décision-achat.fr, 12 mai 2016.

⁴ Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption de la loi, Communiqué de Presse Sherpa, 30 novembre 2016.

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